LOCATAIRE : La mutation

Vous souhaitez déménager ?

Si vous désirez déménager, vous devez compléter et rentrer à notre service location un formulaire de demande de mutation

Les demandes de mutation sont classées suivant des priorités définies par la réglementation en vigueur.

 

Attention : Depuis le 1er janvier 2015, la législation concernant les mutations dites "pour convenances personnelles" ne sont plus acceptées dans les trois premières années de la signature du bail. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez prendre contact avec notre service location.

De plus, le locataire, qui a introduit une demande de mutation APRES le 23 juin 2014 et qui refuse la première proposition de mutation verra sa demande radiée immédiatement. Il ne pourra rentrer une nouvelle demande de mutation que 6 mois plus tard.

Les demandes de mutation introduites AVANT le 23 juin 2014 pour sous-occupation du logement seront radiées après deux refus. Une nouvelle demande ne peut être réintroduite que six mois après la radiation.

Afin de rentrer un dossier de mutation valable, merci de prendre contact avec notre service location AVANT de compléter les documents.

 

 


 
 


Service de garde

En appelant le 04/349.44.66, en cas d'extrème urgence, nous sommes là pour vous dépanner, en dehors de nos heures de bureau, les week-ends et jours fériés. Vous trouverez la procédure dans notre brochure consultable dans la rubrique "SUPPORT-conseils".
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