LOCATAIRE : Le calcul du loyer

Comment calcule-t-on le loyer ?

Dans le logement social, les loyers sont calculés en fonction de deux critères : les revenus imposables du ménage et la valeur du logement.

C'est la raison pour laquelle le locataire doit impérativement signaler toute modification dans les revenus de son ménage.

De plus, une fois par an, notre société réclamera une série de documents, permettant d'adapter le montant du loyer.

  • Revenus pris en compte:

100 % des revenus imposables du ménage

+ 50 % des revenus des enfants, âgés de 18 à 25 ans, célibataires

+ 50 % des revenus d'un ascendant pensionné

50 % des revenus d'un ascendant, descandant ou colatéral handicapé. 

  • Réductions de loyer :

Enfant à charge : 7 €

Adulte handicapé : 6.90 €

Enfant orphelin et/ou handicapé : 13.80 €

  • Plafonds :

Le loyer ne sera jamais inférieur à 98,08 € ou 130,78 €, selon que le locataire est isolé ou non

Le loyer ne sera jamais supérieur à 20 % des revenus annuels imposables ou à la valeur locative normale du logement, sauf exceptions (veuillez contacter notre service loyers à ce sujet).

  • Suppléments :

Chambres excédentaires : lorsque le locataire occupe un logement "surproportionné" à sa composition de ménage, la société de logement lui réclamera un supplément pour chambres excédentaires.

1 chambre 25€

2 chambres 60 €

3 chambres 100 €

4 chambres 150 € 

  • Exceptions :

Le locataire a introduit une demande de mutation vers un logement proportionné et la demande de mutation porte, soit sur l'entièreté du territoire de la commune, soit sur au moins 5 communes de ce même territoire. Dans ce cas, le supplément pour chambres excédentaires ne sera pas porté en compte.

Le locataire ou son conjoint direct est handicapé : dans ce cas , il n'y a pas de supplément pour les chambres excédentaires.

Le locataire a refusé une proposition de mutation et celle-ci est radiée : le surloyer de son logement actuel est dû.

 

 


 
 


Service de garde

En appelant le 04/349.44.66, en cas d'extrème urgence, nous sommes là pour vous dépanner, en dehors de nos heures de bureau, les week-ends et jours fériés. Vous trouverez la procédure dans notre brochure consultable dans la rubrique "SUPPORT-conseils".
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