CANDIDAT LOCATAIRE : Les voies de recours

Compétences de la Chambre des recours

La Chambre des recours est compétente pour recevoir les réclamations concernant *:

  • Le refus de la société d'inscrire un candidat locataire
  • l'attribution de logements
  • la radiation d'une candidature ou d'une demande de mutation
  • le calcul du loyer

 

(*AGW du 6 septembre 2007, modifié par l'AGW du 8 mai 2014, section III, Articles 7 à 11.)


Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la société ?

Information sur les voies de recours.

Le candidat locataire ou le locataire qui s'estime lésé par une décision de la société peut introduire une réclamation au siège de celle-ci par envoi recommandé, dans les trente jours de la notification.

La société est tenue de se prononcer sur la réclamation dans les trente jours de l'introduction de celle-ci et de communiquer sa décision au candidat locataire ou au locataire par envoi recommandé.

A défaut de décision dans le  délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision défavorable au requérant.

Un recours peut alors être introduit auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du logement. Le recours est adressé par envoi recommandé à la Chambre des recours, dans les trente jours de la notification de la décision de la société et avec copie de la réclamation adressée préalablement à la société de logement.

Ce recours n'est valable qu'après avoir introduit une réclamation par recommandé au siège de la société.

 

Le candidat locataire ou le locataire peut également s'adresser à la Société Wallonne du Logement, Direction de la Médiation, rue de l'Ecluse 21 à 6000 Charleroi.

 

Il est enfin possible d'introduire une réclamation individuelle au Médiateur de la Région Wallonne, rue Lucien Namèche 54 à 5000 Namur 


 
 


Service de garde

En appelant le 04/349.44.66, en cas d'extrème urgence, nous sommes là pour vous dépanner, en dehors de nos heures de bureau, les week-ends et jours fériés. Vous trouverez la procédure dans notre brochure consultable dans la rubrique "SUPPORT-conseils".
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