CANDIDAT LOCATAIRE : L’attribution

Comment la société m'attribue-t-elle un logement ?

Remarques préalables :

1. Vous pouvez préciser vos souhaits de logement lors de l'introduction de votre candidature : une maison ou un appartement, avec ou sans jardin, avec ou sans garage. La société n'est toutefois pas tenue de vous proposer ce logement type que vous avez déterminé. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment

2. Vous devez préciser vos souhaits géographiques à l'introduction de votre candidature :

  • soit vous choisissez maximum 5 communes situées en Wallonie, classées par ordre de préférence
  • soit vous restreignez votre choix à 5 "anciennes" communes, classées par ordre de préférence

    Vous pouvez modifier ces choix à tout moment

3. Le logement qui pourra vous être proposé sera automatiquement proportionné à votre composition de ménage, à savoir une chambre :

  • pour la personne isolée
  • pour les couples
  • supplémentaire pour les couples dont un membre est reconnu handicapé*
  • pour 2 enfants s'ils sont âgés de moins de dix ans (quel que soit le sexe)
  • pour 2 enfants de même sexe, dont l'un a plus de dix ans mais moins de cinq ans d'écart avec le deuxième
  • supplémentaire pour la personne isolée de plus de 65 ans ou pour le couple dont un des membres a plus de 65 ans*

* non cumulable

4. Vous pouvez demander, A L'INTRODUCTION DE VOTRE DOSSIER, une dérogation au logement proportionné (logement comptant une chambre de moins), dans trois cas exclusivement :

  • Lorsque vous acceptez que deux enfants de même sexe, de plus de dix ans et de plus de 5 ans d'écart partagent la même chambre
  • Lorsque votre composition de ménage nécessite 5 chambres ou plus
  • Lorsque, âgé de 65 ans ou plus, vous ne souhaitez pas la deuxième chambre prévue dans la réglementation.

 Ces demandes sont soumises à l'approbation du Comité d'attribution.

 

"Classement" des candidatures

Les candidats sont "classés" selon leurs catégories de revenus et leurs points de priorité ; et listés par logement proportionné à leur composition de ménage.

Cela signifie qu'un candidat peut être en tête d'une liste mais devra attendre qu'un logement proportionné soit libre pour se voir proposer une attribution.

 

Procédure d'attribution

Les attributions de logement sont entérinées par le COMITE D'ATTRIBUTION, qui se réunit une fois tous les deux mois dans notre société.

Nous sommes tenus de respecter des "quotas" d'attribution qui sont fonction des catégories de revenus des candidats.

En tous les cas, si un candidat reçoit une proposition de logement, celle-ci sera :

  • située dans la zone géographique qu'il a souhaitée
  • proportionnée à sa composition de ménage

Le candidat peut refuser une proposition de logement. Toutefois, au deuxième refus, la candidature est radiée et une réinscription n'est possible que six mois après.

Le candidat peut demander au Comité d'attribution de ne pas le radier à la deuxième proposition, uniquement s'il prouve que le logement n'est pas dans ses choix géographiques ou pour raisons médicales justifiées par un certificat. Le Comité prendra la décision finale.

Un troisième refus entraîne la radiation d'office, avec possibilité de réinscription six mois après.

 

Logement attribué

Notre service location contacte le candidat par téléphone et / ou par courrier et l'informe de la proposition.

Un rendez-vous est fixé pour visiter le logement proposé.

Après cette visite, le candidat, s'il accepte le logement, signe le bail et devient locataire de la société.

Il s'acquittera alors de la garantie locative (570 euros pour un appartement et 770 euros pour une maison unifamiliale) et du premier mois de loyer, conditions "sine qua non" pour qu'un état des lieux d'entrée soit fixé et qu'il obtienne les clés de son nouveau logement.

 

 

 

 

 


 
 


Service de garde

En appelant le 04/349.44.66, en cas d'extrème urgence, nous sommes là pour vous dépanner, en dehors de nos heures de bureau, les week-ends et jours fériés. Vous trouverez la procédure dans notre brochure consultable dans la rubrique "SUPPORT-conseils".
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