CANDIDAT LOCATAIRE : Les points de priorités

Quelles situations vous donnent droit à des points de priorité ?

Des points de priorité sont accordés selon que vous êtes dans l'une ou l'autre situation reprise ci-dessous.

Les priorités sont réparties en deux tableaux : le premier concerne votre situation de logement, le deuxième concerne votre situation de famille.

Si vous vous reconnaissez dans ces situations, il convient de fournir le document y correspondant (en rouge dans le tableau).

Les points les plus élevés dans chacun des tableaux sont additionnés et donnent le total de vos points, auxquels nous ajoutons un point supplémentaire par année d'ancienneté de votre dossier.

 

Tableau 1 : Priorités liées à votre situation de logement

 

Occupation d'un logement de transit ou d'insertion, dans les six derniers mois de sa location ou de son occupation

Copie du contrat de bail et attestation du gestionnaire du logement

5 points 

Occupant d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire, à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan "habitat permanent", dans sa phase 1

Attestation de l'administration communale

5 points

Reconnu par le CPAS comme victime d'un événement calamiteux :

Attestation de reconnaissance du fond des calamités

Reconnu par le CPAS comme sans-abri :

Attestation du CPAS, signée par son Président et son Directeur Général

5 points

Logement actuel reconnu inhabitable ou surpeuplé ou ayant fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité, de surpeuplement ou d'expropriation 

Arrêté d'inhabitabilité, de surpeuplement délivré par le Bourgmestre compétent

Arrêté d'expropriation délivré par l'autorité compétente

4 points

Bail résilié par votre propriétaire, pour cause d'occupation personnelle ou de travaux importants :

Copie du renon et du contrat de bail

4 points

Obligation de quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale déterminé réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d'une personne morale de droit public

Compromis de vente et attestation communale

4 points

Occupant d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire, à titre de résidence principale, dans une zone non définie par le plan "Habitat permanent" ou dans une zone définie par le plan "Habitat permanent", dans sa phase 2

Attestation de l'administration communale

3 points

 

Tableau 2 : Priorités liées à votre situation de famille

  

Personne sans abri qui a quitté un logement dans les trois mois qui précèdent l'introduction de sa candidature, suite à des violences intrafamiliales attestées par des documents probants (procès-verbal, attestation de foyer ou attestation du CPAS)

Attestation délivrée par le centre d'hébergement reconnu ou le CPAS

 5 points

Ménage dont les revenus n'excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d'un travail 

Copie du contrat de travail délivré par l'employeur pour les salariés

Copie de l'attestation de paiement des cotisations pour les indépendants

4 points 

Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse agréé par la Communauté française ou la Communauté germanophone en application de la réglementation en la matière 

Attestation de mise en autonomie délivrée par le Directeur de l'Aide à la jeunesse

3 points 

Le ménage dont un membre est reconnu handicapé 

Attestation du SPF sécurité sociale

3 points 

Le ménage dont un membre ne peut exercer d'activité professionnelle à la suite d'une maladie professionnelle reconnue ou d'un accident de travail

Attestation du fonds des maladies professionnelles ou du Fonds des accidents du travail

3 points 

Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois

Copie du document C4 pour les salariés

Copie de l'attestation de cessation des activités pour les indépendants

 3 points

Le ménage en état de précarité bénéficiant d'une pension légale en application de la réglementation en la matière

Avertissement extrait de rôle et fiche de pension

3 points 

 

 


 
 


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